CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de commande, de paiement et de déroulement des Formations ouvertes et à distance – FOAD (E-Learning, Fast Learning et Classe virtuelle) proposées par Elisabeth ALCARAZ (ci-après désignée par “la Société”) Siège Social : 110 avenue du Marquisat – 31170 Tournefeuille – France – Numéro de Siren : 437 565 849 Adresse du courrier électronique : bonjour@elisabethalcaraz.com Date de dernière Mise à Jour : 28/4/2021 Et commercialisées par le site www.elisabethalcaraz.com. Toute validation de commande, pour un ou plusieurs services ou formations, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. ARTICLE 2 – COMMANDES Toute commande est ferme et définitive dès que le client passe commande directement sur le site web www.elisabethalcaraz.com en suivant la procédure de commande. Le choix et l’achat d’un module de FOAD par le client relèvent de sa seule responsabilité. À compter de la validation de la commande par le client, celui-ci ne pourra ni l’annuler ni la modifier. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de sa commande. La Société se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas non production par le client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, la Société informe le client de son refus de donner suite à la commande passée. Le client s’engage à vérifier la compatibilité technique des produits proposés par la Société avec son propre matériel, avant la validation de toute commande. L’impossibilité pour le client d’utiliser le produit acheté, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel du client, ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de la Société ni à l’annulation de la commande. ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS Les produits sont sous format numérique et donc immédiatement livrables. Si tel n’était pas le cas, la fiche-produit en précise la disponibilité. Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.elisabethalcaraz.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet www.elisabethalcaraz.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Société se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICES Par “prestation de service” ou “prestation de service individuelle” s’entendent : coaching, séance individuelle, ou toute autre forme de rendez-vous par vidéoconférence ou en personne. Les caractéristiques essentielles des produits et services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet. Des offres spécifiques, par exemple des compléments aux accompagnements déjà achetés, peuvent être proposées au Client oralement ou par écrit. Celles-ci seront alors clairement décrites et impliquent l’acceptation des CGV en vigueur au moment du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités de services disponibles et dans le délai convenu. A défaut, elle en informe le Client. ARTICLE 5 – VALIDATION DE COMMANDE Toute confirmation de commande figurant sur le site Internet www.elisabethalcaraz.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les éventuels taxes, droits de douane, frais de télécommunication ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client. En cas de prise en charge par un organisme payeur agréé, il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant de passer commande. L’accord doit être communiqué à la Société lors de la validation de la commande. À défaut, la facture sera établie pour le montant global du prix de la formation à l’ordre du client, qui devra l’acquitter. ARTICLE 6 – PRIX – Les prix de nos produits et nos devis sont indiqués en euros toutes taxes comprises (Non soumis à la TVA), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client ; En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. ARTICLE 7 – PAIEMENT Le paiement devient exigible dès confirmation de la commande. Le règlement se fait par paiement en ligne sur site sécurisé (Stripe ou Paypal). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les chèques ne sont pas acceptés sauf dérogation exceptionnelle sur demande. La Société s’autorise à refuser ce mode de règlement sans avoir à en expliquer la raison. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte. Dans le cas d’un virement, la Société transmet ses coordonnées bancaires au Client, et ce dernier prend à sa charge les éventuels frais de transaction. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement par le client des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé par mensualité. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. ARTICLE 8 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande. Cependant, les étapes décrites ci-après sont systématiques : • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit • Choix du Produit • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, adresse…) • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. • Vérification des éléments de la commande et si besoin correction des erreurs. • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. • Livraison des produits. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. ARTICLE 9 – LIVRAISON – ACTIVATION DU COMPTE E-LEARNING Une fois la commande du client confirmée par la Société, celui-ci reçoit par mail, à l’adresse électronique préalablement communiquée à www.elisabethalcaraz.com, un identifiant et un mot de passe, pour chacun des utilisateurs finaux, le cas échéant, afin de permettre l’accès à la plateforme de formation choisie. Les produits sont disponibles immédiatement sur cette plateforme. L’utilisateur du compte bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion au module de formation. Un suivi technique et pédagogique est assuré par la Société. Une évaluation – et/ou un compte rendu de formation – est adressée au client qui en fait la demande, afin de justifier du suivi de ladite formation. Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning de la Société. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 2 mois maximum (à compter de la date de commande ou de départ de nos entrepôts le cas échéant) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation. ARTICLE 10 – RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conclusion : Dès l´envoi des liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, votre carte bancaire sera débitée et les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. ARTICLE 11 : ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT (PRESTATIONS DE SERVICE) En cas d’empêchement de participer à une prestation de service individuelle, le Client en informe la Société au plus vite, dès qu’il a connaissance des raisons de l’annulation et dans la mesure du possible, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. La Société en fait de même si la situation se produit de son côté. La consultation sera reportée à une date ultérieure convenue entre les deux parties. En cas d’annulation de la part du Client sans motif valable et si un report est impossible ou n’est pas souhaité, la prestation non annulée dans un délai de 48 heures avant le rendez-vous est tout de même facturée. Dans le cas où la Société est dans l’impossibilité de fournir la prestation dans un délai de trois mois, la prestation déjà payée sera remboursée. Aucun remboursement ne peut être accordé après la livraison de la prestation de service. Si le Client annule sa participation à un programme de groupe ou en ligne, aucun remboursement ne pourra être accordé. En cas de doute avant son achat, le Client est encouragé à utiliser le formulaire de contact pour poser toutes ses questions avant de prendre sa décision. Lorsqu’un groupe de support en ligne (Facebook par exemple) est créé pour la durée de la formation, aucun remboursement ou rabais ne pourra être accordé après l’expiration du groupe ou en cas de non-participation au groupe. Les produits numériques et programmes e-learning, de par leur nature immédiatement consommable, ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de remboursement. ARTICLE 12 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. ARTICLE 13 – GARANTIE De par la nature des services proposés, la Société ne peut fournir aucune garantie de réussite. Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable de ses progrès et résultats. Il comprend que la Société ne peut pas contrôler l’assiduité, les résultats, ni les faits et gestes de sa clientèle. La Société s’engage à ne pas énoncer de garantie verbalement ou par écrit, induisant que le Client obtiendra les résultats suggérés par la prestation. La Société garantit toutefois qu’elle honorera ses prestations avec respect, professionnalisme et dans la limite de ses compétences. ARTICLE 14 – RESPONSABILITE Les prestations fournies ne dispensent pas d’un éventuel traitement médical ou psychologique et ne se substituent pas au diagnostic et aux soins médicaux ou psychologiques. La Société n’affirme en aucun cas que nos produits et / ou services peuvent être utilisés pour diagnostiquer, traiter, guérir, atténuer ou prévenir toute maladie. De telles allégations, implicites ou explicites, sous quelque forme que ce soit, n’ont pas été testées ou évaluées cliniquement. Si le Client est suivi médicalement, aucun changement de traitement n’est encouragé sans l’approbation de son médecin. Les prestations impliquant un état hypnotique intense ou un état de conscience modifié (lors d’une méditation par exemple) ne sont pas recommandées dans les situations suivantes: épilepsie, maladies mentales telles que psychoses, troubles bipolaires, schizophrénie – même sous traitement. Avant toute prestation individuelle, la Société s’assurera de faire confirmer au Client qu’il ne souffre pas de ces maladies. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences si les informations sont erronées ou inconnues du Client au moment de la prestation. En cas de doute, la Société peut demander une décharge médicale. Elle recommande par ailleurs aux personnes en état de souffrance mentale aiguë de demander en priorité l’aide appropriée auprès d’un(e) spécialiste de la santé mentale. Dans le cas de prestations de groupe (webinaires, séances collectives, méditations guidées), la Société informe dans la mesure du possible des contre-indications mais ne peut pas être tenue responsable des conséquences si le Client a tout de même participé à la prestation. La Société ne peut être tenue responsable des changements découlant des choix du Client quant à son mode de vie. Le Client est conscient qu’un travail personnel sur ses habitudes et son développement personnel peut impliquer des adaptations, et qu’il reste 100% responsable de ses décisions. ARTICLE 15 – UTILISATION – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par la Société. L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique au client sont strictement personnels et confidentiels, et placés sous sa seule responsabilité. Le Client consent à ne pas reproduire, copier, dupliquer, partager, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit, le contenu des produits, programmes en ligne ou accompagnements (incluant le matériel des cours, e-books, fascicules, vidéos ou audio) auxquels il a accès, autrement que dans un but personnel (prise de notes, photocopies par exemple). La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout contenu sauf mention spécifique sur le contenu. À cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il aura passé commande et devra répondre de toute utilisation frauduleuse. La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’implique aucunement la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent ; la Société conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de formation et de leur contenu. Toute reproduction, copie, falsification, même partielle, par le client des supports mis à sa disposition par la Société dans le cadre de la formation (textes, cédéroms, clé USB, DVD, vidéos, livres, brochures, logiciels, fichiers…) est strictement interdite. ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les informations collectées par la Société, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription à une formation. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre formation. Les traitements mis en œuvre pour réaliser ces finalités sont fondés sur l’intérêt légitime. Les données collectées sont destinées aux personnels de la Société habilités. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la Société : En utilisant le formulaire de contact sur le site. Ou par e-mail à l’adresse : bonjour@elisabethalcaraz.com Ou encore par courrier à l’adresse suivante : Elisabeth ALCARAZ – 110, avenue du Marquisat – 31170 Tournefeuille (Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signée). Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signée. Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel. ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE Le terme « Informations confidentielles » désigne des informations qui ne sont généralement pas connues du public concernant l’entreprise ou les affaires personnelles du Client. La société s’engage à ne pas divulguer, révéler ou utiliser toute information confidentielle dont elle a connaissance grâce à ses transactions avec le client, lors de discussions avec le client, de la session de coaching avec la société ou autrement, sans le consentement écrit du client. La Société conservera les Informations confidentielles du Client dans la plus stricte confidentialité et fera ses meilleurs efforts pour protéger les Informations confidentielles du Client et les protéger contre la divulgation, l’utilisation abusive, l’espionnage, la perte et le vol. ARTICLE 18 – ARCHIVAGE DE PREUVES La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. ARTICLE 19 – RECOURS AMIABLE OU JUDICIAIRE La Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. En cas de litige survenant entre le client et la Société à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent tribunal compétent du lieu de domiciliation de la Société, à savoir le tribunal de Commerce de Toulouse. ARTICLE 20 : NON DENIGREMENT Dans le cas où un différend surviendrait entre les parties ou un grief du client, les parties conviennent et acceptent que le seul endroit pour résoudre un tel différend sera dans les tribunaux, après tentative de médiation directe, ou par une association de consommateurs ou la FEVAD. En cas de litige entre les Parties, les parties conviennent qu’elles ne s’engageront dans aucune conduite ou communication, publique ou privée, visant à dénigrer l’autre. Vous pouvez également consulter notre Politique de confidentialité. V 01 – 29/4/2021